Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer (L.R.C. (1985), ch. R-4)
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Loi à jour 2024-04-01
PARTIE IPlans conjoints d’aménagement urbain et de transport (suite)
16 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 117]
PARTIES II ET III[Abrogées, L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 118]
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