Loi sur la mise au point des pensions du service public (S.R.C. 1970, ch. P-33)

Texte complet :

Loi à jour 2024-10-30

ANNEXE I

1
[Abrogé, 1988, ch. 2, art. 68]
2
Loi sur la pension du service civil.
3
et 4. [Abrogés, 1988, ch. 2, art. 68]
5
Le paragraphe 15(2) de la Loi sur la monnaie, l’Hôtel des monnaies et le fonds des changes, chapitre 315 des Statuts revisés du Canada de 1952.
6
Parties II, III et V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel que cette loi se lisait avant le 1^er avril 1960.
7
Loi sur les pensions des services de défense, chapitre 63 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel que cette loi se lisait avant le 1^er mars 1960.
8
Loi sur la pension de la Fonction publique.
9
Plan de pension relevant du Conseil des ports nationaux.
10
Une loi des subsides du Parlement du Canada qui, suivant l’opinion du conseil du Trésor, prévoit une pension calculée d’après la durée du service de l’employé à qui elle a été octroyée ou se trouve être payable, ou relativement auquel elle a été octroyée ou se trouve être payable.