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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 120 du 2013-12-12 au 2018-11-25 :


Note marginale :Droit de l’employeur de désigner des postes

  •  (1) L’employeur a le droit exclusif de désigner des postes au sein de l’unité de négociation dont tout ou partie des fonctions sont ou seront nécessaires pour lui permettre de fournir des services essentiels; il peut exercer ce droit en tout temps.

  • Note marginale :Droits de l’employeur

    (2) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit conféré à l’employeur par le paragraphe (1).

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 120 »
  • 2013, ch. 40, art. 305
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