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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 120 du 2018-11-26 au 2022-11-16 :


Note marginale :Niveau de services par l’employeur

 L’employeur a le droit exclusif de fixer le niveau auquel un service essentiel doit être fourni à tout ou partie du public, notamment dans quelle mesure et selon quelle fréquence il doit être fourni. Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée de façon à porter atteinte à ce droit.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 120 »
  • 2013, ch. 40, art. 305
  • 2018, ch. 24, art. 9
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