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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 120 du 2005-04-01 au 2013-12-11 :


Note marginale :Niveau des services par l’employeur

 L’employeur a le droit exclusif de fixer le niveau auquel un service essentiel doit être fourni à tout ou partie du public, notamment dans quelle mesure et selon quelle fréquence il doit être fourni. Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée de façon à porter atteinte à ce droit.

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