Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)
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Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2022-07-26 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2024, ch. 16, al. 57(1)l)
Remplacement de « Loi sur la protection de l’information » — lois
57 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection de l’information » est remplacé par « Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information » :
l) dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles :
(i) l’article 17,
(ii) l’alinéa 49(1)c);
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