Loi sur la défense nationale
Version de l'article 189 du 2003-01-01 au 2026-07-17 :
Note marginale :Ajournement
189 La cour martiale peut ajourner les procédures chaque fois qu’elle le juge souhaitable.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 189
- 1998, ch. 35, art. 46
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