Loi sur la défense nationale

Note marginale :Ajournement

• 189 (1) La cour martiale peut ajourner les procédures chaque fois qu’elle le juge souhaitable.

• Note marginale :Considérations

  (2) Pour décider si les procédures devraient être ajournées, la cour martiale prend en considération l’intérêt de la justice militaire, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction d’ordre militaire en cause.