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Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, ch. 9)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

Modifications corrélatives (suite)

 [Modifications]

Modifications conditionnelles

 [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 62]

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
Date de modification :