Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics (L.C. 1990, ch. 4)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics [33 KB] |
- PDFTexte complet : Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics [267 KB]
Loi à jour 2023-03-06; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *12 L’article 9 entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 9 est réputé être entré en vigueur le 20 avril 1993, voir 2011, ch. 24, art. 171.]
- Date de modification :