Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages (S.C. 1924, ch. 48)
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Loi à jour 2024-06-19
Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages
S.C. 1924, ch. 48
Sanctionnée 1924-07-19
Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
Note marginale :Le traité est obligatoire et le Gouverneur en conseil est autorisé à en exécuter les dispositions
1 Le traité entre le Dominion du Canada et la province d’Ontario, dans les termes énoncés à l’annexe ci-jointe, est obligatoire pour le Dominion du Canada comme si les dispositions en avaient été énoncées dans une loi de ce Parlement, et le Gouverneur en conseil est par la présente loi autorisé à exécuter les dispositions dudit traité.
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