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Loi instituant des jours de fête légale (L.R.C. (1985), ch. H-5)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2018-03-01 Versions antérieures

Loi instituant des jours de fête légale

L.R.C. (1985), ch. H-5

Loi instituant certains jours de fête légale

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

  Loi instituant des jours de fête légale.

  • S.R., ch. H-7, art. 1

Fête du Canada

Note marginale :Institution de la fête

  •  (1) Le 1er juillet est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « fête du Canada ».

  • Note marginale :Report

    (2) Lorsque le 1er juillet tombe un dimanche, le jour de fête légale est le 2 juillet.

  • S.R., ch. H-7, art. 2
  • 1980-81-82-83, ch. 124, art. 1

Jour du Souvenir

Note marginale :Institution de la fête

 Le 11 novembre est jour de fête légale en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré, dans tout le pays, sous le nom de « jour du Souvenir ».

  • L.R. (1985), ch. H-5, art. 3
  • 2018, ch. 3, art. 1

Fête de Victoria

Note marginale :Institution de la fête

 Le lundi qui précède le 25 mai est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « fête de Victoria ».

  • S.R., ch. H-7, art. 4
 
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