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Loi sur les ports de pêche et de plaisance (L.R.C. (1985), ch. F-24)

Loi à jour 2020-09-09

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 4 et 5)

    • 4 L’alinéa 9l) est abrogé.

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 4 et 5)

    • 5 L’article 25 et l’intertitre qui le précède sont abrogés.

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