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Loi sur les ports de pêche et de plaisance (L.R.C. (1985), ch. F-24)

Loi à jour 2020-09-09

Contrôle d’application

Note marginale :Agent de l’autorité

  •  (1) Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, le ministre peut désigner comme agent de l’autorité toute personne qu’il estime qualifiée; il lui remet un certificat attestant sa qualité.

  • Note marginale :Présentation du certificat

    (2) Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent de l’autorité présente, sur demande, son certificat à la personne apparemment responsable du bateau, du véhicule, des locaux ou des marchandises qui font l’objet de son intervention.

  • 1977-78, ch. 30, art. 10

Note marginale :Pouvoirs de l’agent de l’autorité

 L’agent de l’autorité, s’il a des motifs raisonnables de croire à un manquement à la présente loi ou à ses règlements, peut :

  • a) s’il est muni du mandat visé à l’article 11.1, procéder, dans le bateau, le véhicule ou les locaux où il croit, pour des motifs raisonnables, pouvoir trouver des éléments de preuve du manquement, à toute visite qu’il estime nécessaire;

  • b) exiger de la personne apparemment responsable du bateau, du véhicule ou des locaux la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tous journal de bord, document ou texte qui peuvent, à son avis, servir à prouver le manquement;

  • c) exiger des personnes se trouvant sur les lieux de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions;

  • d) interdire l’usage des ports inscrits aux personnes qu’il croit, pour des motifs raisonnables, impliquées dans le manquement, ainsi qu’au bateau ou au véhicule en cause, et ordonner l’expulsion des premières et l’enlèvement des seconds.

  • L.R. (1985), ch. F-24, art. 11
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 36

Note marginale :Délivrance du mandat

 Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à procéder à toute visite qu’il estime nécessaire dans un bateau, un véhicule ou des locaux s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence :

  • a) soit d’un objet qui a ou aurait servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi;

  • b) soit d’un objet dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’il servira à prouver la perpétration d’une telle infraction.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 37

Note marginale :Usage de la force

 L’agent de l’autorité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 37

Note marginale :Perquisition sans mandat

 L’agent de l’autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs visés à l’alinéa 11a) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 37

Note marginale :Situation d’urgence

 Pour l’application de l’article 11.3, il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger des personnes, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 37

Note marginale :Entrave

 Lorsque l’agent de l’autorité agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit :

  • a) de manquer aux exigences ou directives qu’il peut valablement formuler;

  • b) de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;

  • c) de gêner son action.

  • 1977-78, ch. 30, art. 12

Recouvrement des droits

Note marginale :Créance de Sa Majesté

  •  (1) Les droits prévus par règlement pour l’usage des ports inscrits constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de laquelle le propriétaire et tout autre responsable du bateau ou des marchandises en cause sont solidairement débiteurs.

  • Note marginale :Autres recours

    (2) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’exercice, devant tout tribunal compétent, des recours prévus par ailleurs en droit pour le recouvrement des créances exigibles sous le régime de la présente loi, ainsi que des frais.

  • 1977-78, ch. 30, art. 13

Enlèvement, saisie, rétention et vente

Note marginale :Déplacement pour usage abusif

  •  (1) L’agent de l’autorité, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bateau ou des marchandises laissés ou abandonnés dans un port inscrit gênent les opérations portuaires, ou les rendent difficiles ou dangereuses, peut ordonner à la personne apparemment responsable du bateau ou des marchandises de les enlever du port et de les placer à l’endroit qu’il juge convenable.

  • Note marginale :Saisie et déplacement

    (2) Si la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe (1) n’y obtempère pas ou si nul n’est apparemment responsable du bateau ou des marchandises, l’agent de l’autorité peut les saisir et les placer à l’endroit qu’il juge convenable; les frais qui en résultent sont, quant à leur recouvrement, assimilés aux créances de Sa Majesté du chef du Canada au titre des droits imposés en vertu de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. F-24, art. 14
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 98

Note marginale :Saisie et rétention

 L’agent de l’autorité peut saisir et retenir le bateau ou les marchandises si, à leur propos, il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu, selon le cas :

  • a) non-acquittement de droits exigibles en vertu de la présente loi;

  • b) infraction aux dispositions applicables de la présente loi ou de ses règlements.

  • 1977-78, ch. 30, art. 15

Note marginale :Requête en confiscation

  •  (1) Le ministre peut requérir de tout tribunal compétent une ordonnance prononçant, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, la confiscation du bateau ou des marchandises si, lors de leur saisie, nul ne semble en avoir la possession ou avoir droit à celle-ci.

  • Note marginale :Confiscation

    (2) Le tribunal peut, après audition, faire droit à la requête s’il constate que nul ne semble avoir la possession du bateau ou des marchandises saisis ou avoir droit à leur possession; il peut alors en être disposé suivant les instructions du ministre.

  • Note marginale :Droits des tiers

    (3) Les articles 74 à 77 de la Loi sur les pêches s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à toute confiscation effectuée en vertu du paragraphe (2), comme s’il s’agissait d’une confiscation effectuée en vertu du paragraphe 72(1) de cette loi.

  • Note marginale :Non-confiscation

    (4) Si, après l’audition de la requête, il constate qu’il n’y a pas lieu à confiscation, le tribunal ordonne que le sort du bateau ou des marchandises soit réglé conformément aux autres dispositions applicables de la présente loi et de ses règlements.

  • 1977-78, ch. 30, art. 16

Note marginale :Vente de marchandises périssables

  •  (1) S’il estime que des marchandises saisies et retenues conformément à la présente loi risquent de se détériorer, l’agent de l’autorité peut les aliéner, notamment par vente, selon les modalités et aux prix justifiés par les circonstances.

  • Note marginale :Produit de la vente

    (2) Le produit de l’aliénation est versé au receveur général ou porté à son crédit dans une banque.

  • 1977-78, ch. 30, art. 17

Note marginale :Restitution

  •  (1) Le bateau ou les marchandises saisis en vertu de la présente loi, ainsi que le produit de l’aliénation visée à l’article 17, sont restitués au saisi ou à toute autre personne ayant droit à leur possession :

    • a) soit après constatation par l’agent de l’autorité du respect des dispositions applicables de la présente loi et de ses règlements;

    • b) soit à l’expiration d’un délai de vingt et un jours suivant la date de saisie, sauf dépôt, dans ce délai, d’une requête en autorisation de vente présentée conformément à l’article 19.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au bateau ni aux marchandises confisqués en application de l’article 16.

  • 1977-78, ch. 30, art. 18
 
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