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Loi sur les pêches (L.R.C. (1985), ch. F-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Loi sur les pêches

L.R.C. (1985), ch. F-14

Loi concernant les pêches

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les pêches.

  • S.R., ch. F-14, art. 1

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    agent des pêches

    agent des pêches Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 5(1). (fishery officer)

    analyste

    analyste Personne désignée en vertu du paragraphe 56.1(1) pour remplir les fonctions d’analyste. (analyst)

    autochtone

    autochtone[Abrogée, 2019, ch. 14, art. 1]

    bateau de pêche

    bateau de pêche Construction flottante utilisée, équipée ou conçue pour la prise, la transformation ou le transport du poisson. (fishing vessel)

    commerciale

    commerciale[Abrogée, 2019, ch. 14, art. 1]

    corps dirigeant autochtone

    corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

    eaux de pêche canadiennes

    eaux de pêche canadiennes Les eaux de la zone de pêche et de la mer territoriale du Canada, ainsi que les eaux intérieures canadiennes. (Canadian fisheries waters)

    excuse légitime

    excuse légitime[Abrogée, 1991, ch. 1, art. 1]

    garde-pêche

    garde-pêche Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 5(1). (fishery guardian)

    habitat

    habitat Les eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. (fish habitat)

    inspecteur

    inspecteur Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 38(1). (inspector)

    lois

    lois Visent notamment les textes législatifs ou règlements administratifs pris par un corps dirigeant autochtone. (laws)

    ministre

    ministre Le ministre des Pêches et des Océans ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord. (Minister)

    obstacle

    obstacle Barrage, glissoir ou toute autre chose empêchant, partiellement ou complètement, le libre passage du poisson. (obstruction)

    passe migratoire

    passe migratoire Tout dispositif, tout ouvrage ou toute autre chose qui permet le libre passage du poisson, notamment une pompe à poisson, une échelle à poisson, un ascenseur à poisson et une écluse à poisson. (fishway)

    pêche

    pêche S’entend de l’action de capturer ou de tenter de capturer du poisson par tout moyen et, en outre, notamment des espèces, populations, assemblages et stocks de poissons pêchés ou non, du lieu ou de la période où il est permis de pêcher ou de la méthode ou des types d’engins, d’équipements ou de bateaux de pêche utilisés. (fishery et fishing)

    pêcherie

    pêcherie[Abrogée, 2019, ch. 14, art. 1]

    période d’interdiction

    période d’interdiction et période de fermeture ou saison de fermeturepériode d’interdiction Période spécifiée pendant laquelle le poisson visé ne peut être pêché; période de fermeture ou saison de fermeture ont le même sens. (close time)

    peuples autochtones du Canada

    peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)

    poissons

    poissons

    • a) Les poissons proprement dits et leurs parties;

    • b) par assimilation :

      • (i) les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties,

      • (ii) selon le cas, les oeufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l’alinéa a) et au sous-alinéa (i). (fish)

    récréative

    récréative[Abrogée, 2019, ch. 14, art. 1]

    véhicule

    véhicule Tout moyen de transport, notamment aéronef. (vehicle)

  • (2) [Abrogé, 2019, ch. 14, art. 1]

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 2
  • L.R. (1985), ch. 35 (1er suppl.), art. 1 et 5
  • 1991, ch. 1, art. 1
  • 2012, ch. 19, art. 133, ch. 31, art. 175
  • 2019, ch. 14, art. 1

Objet

Note marginale :Objet de la loi

 La présente loi vise à encadrer :

  • a) la gestion et la surveillance judicieuses des pêches;

  • b) la conservation et la protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution.

  • L.R. (1985), ch. 35 (1er suppl.), art. 2 et 6
  • 2019, ch. 14, art. 3

Portée territoriale

Note marginale :Application

  •  (1) La présente loi s’applique non seulement au Canada, mais aussi :

    • a) aux eaux de pêche canadiennes;

    • b) à toute partie du plateau continental canadien située au-delà des eaux de pêche canadiennes, à l’égard des espèces sédentaires.

  • Note marginale :Définition de espèces sédentaires

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), espèces sédentaires s’entend des organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le fond de la mer ou dans le sous-sol marin, soit incapables de se déplacer autrement qu’en restant constamment en contact avec ce fond ou ce sous-sol.

  • 2019, ch. 14, art. 3

Peuples autochtones du Canada

Note marginale :Droits des peuples autochtones du Canada

 La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.

  • 2019, ch. 14, art. 3

Note marginale :Obligation du ministre

 Le ministre prend toute décision sous le régime de la présente loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

  • 2019, ch. 14, art. 3

Éléments à considérer

Note marginale :Éléments à considérer dans la prise de décisions

 Sauf disposition contraire de la présente loi, dans la prise d’une décision au titre de la présente loi, le ministre peut prendre en considération, entre autres, les éléments suivants :

  • a) l’application d’approches axées sur la précaution et sur les écosystèmes;

  • b) la durabilité des pêches;

  • c) l’information scientifique;

  • d) les connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada qui lui ont été communiquées;

  • e) les connaissances des collectivités;

  • f) la collaboration avec les gouvernements provinciaux, les corps dirigeants autochtones et les organismes — de cogestion ou autres — établis en vertu d’un accord sur des revendications territoriales;

  • g) les facteurs sociaux, économiques et culturels dans la gestion des pêches;

  • h) la préservation ou la promotion de l’indépendance des titulaires de licences ou de permis dans le cadre des pêches côtières commerciales;

  • i) l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires.

  • 2019, ch. 14, art. 3
 
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