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Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (L.R.C. (1985), ch. F-13)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

PARTIE IOffice de commercialisation du poisson d’eau douce (suite)

Fonctionnement et personnel (suite)

Note marginale :Assimilation à fonctionnaire

  •  (1) Le président et les membres du personnel de l’Office sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, l’Office étant, pour l’application de l’article 37 de cette loi, réputé être un organisme de la fonction publique.

  • Note marginale :Assimilation à agent de l’administration publique fédérale

    (2) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, le président et les membres du personnel de l’Office sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. F-13, art. 10
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A)

Note marginale :Exclusion de l’administration publique fédérale

 Sauf dans la mesure prévue à l’article 10, les administrateurs et membres du personnel de l’Office ne font pas, en cette qualité, partie de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. F-13, art. 11
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Dispositions générales

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil peut, par règlement administratif :

  • a) régir la convocation de ses réunions;

  • b) régir le déroulement de ses réunions, ainsi que la constitution de comités, la délégation de fonctions à ceux-ci et la fixation de quorums pour ses réunions et celles de ses comités;

  • c) fixer, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, les indemnités de déplacement et de séjour pour les administrateurs;

  • d) définir les fonctions et les règles de conduite des administrateurs;

  • e) régir de façon générale les activités de l’Office.

  • S.R., ch. F-13, art. 12
  • 1984, ch. 31, art. 14

Note marginale :Siège

 Le siège de l’Office est fixé à Winnipeg, au Manitoba, ou à proximité de cette ville; les réunions du conseil peuvent toutefois se tenir ailleurs au Canada, au choix de celui-ci.

  • S.R., ch. F-13, art. 13

Note marginale :Mandataire de Sa Majesté

 L’Office est, pour l’application de la présente loi, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • S.R., ch. F-13, art. 14
  • 1984, ch. 31, art. 14

Note marginale :Autonomie financière

  •  (1) L’Office est financièrement autonome et ne reçoit pas pour son fonctionnement de crédits votés par le Parlement.

  • Note marginale :Paiements à titre d’impôt foncier

    (2) L’Office peut accorder à toute municipalité au Canada des subventions tenant lieu d’impôt foncier et ne dépassant pas le montant que pourrait percevoir celle-ci à cet égard s’il n’en était pas exempté en sa qualité de mandataire de Sa Majesté.

  • S.R., ch. F-13, art. 15
  • 1976-77, ch. 10, art. 50
  • 1984, ch. 31, art. 14

Dispositions financières

Note marginale :Prêts

  •  (1) Afin de permettre à l’Office d’exercer ses activités, le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances, selon les modalités convenues :

    • a) à garantir le remboursement de prêts consentis à l’Office par une banque et le paiement des intérêts sur ceux-ci;

    • b) à consentir des prêts à l’Office.

  • Note marginale :Plafonnement

    (2) Le total non remboursé des montants ayant été, d’une part, empruntés par l’Office au titre de l’alinéa 7g) et, d’autre part, prêtés par le ministre des Finances en vertu du présent article ne peut, à aucun moment, dépasser cinquante millions de dollars.

  • L.R. (1985), ch. F-13, art. 16
  • 2006, ch. 4, art. 216

PARTIE II[Abrogée, 2010, ch. 12, art. 1738]

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1738]

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1738]

PARTIE IIIRéglementation du commerce interprovincial et de l’exportation

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie, à l’exception de l’article 30.

pêcheur

pêcheur Titulaire d’une licence de pêche commerciale dans une province participante, délivrée aux termes de la Loi sur les pêches ou de ses règlements, y compris toute personne agissant pour le compte de plusieurs titulaires. (fisherman)

poisson

poisson Poisson ou partie de poisson non éviscéré, apprêté ou présenté en filet — et frais ou congelé, empaqueté ou non —, appartenant à une espèce inscrite à l’annexe et faisant l’objet de pêche commerciale dans une province participante. (fish)

  • S.R., ch. F-13, art. 20

Commerce interprovincial et exportation

Note marginale :Nécessité d’une licence

  •  (1) Il est interdit, sans licence délivrée par l’Office à cet effet, de se livrer aux opérations suivantes :

    • a) exporter du poisson;

    • b) expédier ou transporter du poisson d’une province participante à toute autre province, participante ou non;

    • c) recevoir du poisson dans une province participante en vue de son transport hors de celle-ci;

    • d) vendre ou acheter — ou consentir à vendre ou acheter — du poisson se trouvant dans une province participante pour livraison dans une autre province, participante ou non, ou à l’étranger.

    Il demeure entendu que cette interdiction ne s’applique pas à l’Office ni à ses mandataires.

  • Note marginale :Délivrance des licences

    (2) Le conseil peut, pour l’application du présent article, prendre des règlements administratifs régissant la délivrance de licences par l’Office et en fixant la forme et les conditions.

  • S.R., ch. F-13, art. 21

Règlements

Note marginale :Teneur

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) ajouter à l’annexe toute espèce de poisson pêché dans une province participante ou en retrancher toute espèce qui y figure;

  • b) avec ou sans conditions et soit d’une façon générale, soit pour une période déterminée, soustraire, en tout ou en partie, à l’application de la présente partie toute espèce de poisson inscrite à l’annexe, toute zone ou région d’une province participante, ainsi que toute opération ou toute personne, ou toute catégorie d’opérations ou de personnes.

  • S.R., ch. F-13, art. 22

Responsabilités et pouvoirs de l’Office

Note marginale :Droit exclusif

  •  (1) Sous réserve de l’article 20, l’Office a le droit exclusif de procéder à l’achat et à la commercialisation du poisson pour l’exportation et le marché interprovincial; il l’exerce, soit directement, soit par ses mandataires, en vue :

    • a) de commercialiser rationnellement le poisson;

    • b) d’accroître le revenu des pêcheurs;

    • c) d’ouvrir les marchés internationaux au poisson et d’en accroître le commerce interprovincial et l’exportation.

  • Note marginale :Achat

    (2) L’Office est tenu d’acheter tout le poisson pêché légalement par un pêcheur et que celui-ci offre de lui vendre pour le marché interprovincial ou l’exportation, aux conditions, notamment pécuniaires, convenues entre eux, compte tenu des formules de paiement visées à l’article 23.

  • Note marginale :Commercialisation

    (3) L’Office détermine le mode de commercialisation du poisson qu’il achète dans le cadre du présent article; il procède ou fait procéder aux opérations de transformation ou de conditionnement pour le marché qu’il estime nécessaires et commercialise le poisson aux dates et lieux et selon les modalités qui lui semblent les plus indiqués pour réaliser les objectifs visés au paragraphe (1).

  • S.R., ch. F-13, art. 23

Note marginale :Système de prix et mise en commun

 L’Office peut établir et mettre en oeuvre des formules de paiement relatives au poisson qu’il achète dans le cadre de la présente partie et prévoyant les deux systèmes suivants, ou l’un ou l’autre :

  • a) un système de prix ou de paiements initiaux et finals;

  • b) la mise en commun des recettes provenant de la vente du poisson, notamment la gestion de comptes communs, soit en général, soit suivant la région ou zone de pêche, ou encore l’espèce, le volume ou la qualité du poisson qui lui est vendu, ou selon tout autre critère qu’il juge approprié.

  • S.R., ch. F-13, art. 24
 
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