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Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (L.R.C. (1985), ch. F-13)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

PARTIE IVRapport annuel

Note marginale :Transmission aux lieutenants-gouverneurs

 L’Office transmet un exemplaire du rapport annuel qu’il établit en conformité avec l’article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques au lieutenant-gouverneur en conseil de chacune des provinces participantes.

  • S.R., ch. F-13, art. 33
  • 1984, ch. 31, art. 14
 
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