Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 16 du 2006-04-01 au 2023-06-19 :
Note marginale :Définitions
16 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- Commission
Commission La Commission de la fiscalité des premières nations. (Commission)
- contribuable
contribuable Personne qui paie des impôts en application d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière. (taxpayer)
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