Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 16 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Définitions
16 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Commission
Commission
Commission La Commission de la fiscalité des premières nations. (Commission)
contribuable
taxpayer
contribuable Personne qui paie des impôts en application d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière. (taxpayer)
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