Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 16 du 2023-06-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Définitions
16 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- Commission
Commission La Commission de la fiscalité des premières nations. (Commission)
- contribuable
contribuable Personne qui paie des impôts ou des droits en application d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) ou a.1). (taxpayer)
- 2005, ch. 9, art. 16
- 2023, ch. 16, art. 10
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