Loi électorale du Canada

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• 496 (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :

  • a) à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) (engagement de dépenses de publicité électorale dépassant les plafonds fixés);

  • a.1) à l’article 351.1 (engagement par des tiers étrangers de dépenses de publicité électorale dépassant le plafond fixé);

  • b) à l’article 352 (défaut de mentionner son nom dans la publicité électorale);

  • c) au paragraphe 353(1) (défaut de s’enregistrer);

  • d) à l’article 354 ou au paragraphe 355(1) (défaut de nommer un agent financier ou un vérificateur);

  • e) au paragraphe 357(3) (utilisation de contributions anonymes) ou à l’article 358 (utilisation de contributions étrangères);

  • f) aux paragraphes 359(1) (défaut de présenter le rapport de dépenses de publicité électorale) ou 359(8) (défaut de produire les justificatifs sur demande).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction le tiers qui :

  • a) contrevient volontairement à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale);

  • a.1) contrevient volontairement à l’article 351.1 (engagement par des tiers étrangers de dépenses de publicité électorale dépassant le plafond fixé);

  • b) contrevient volontairement au paragraphe 353(1) (défaut de s’enregistrer);

  • c) contrevient volontairement au paragraphe 359(1) (défaut de présenter le rapport de dépenses de publicité électorale).