Loi sur le divorce

Note marginale :Compétence dans le cas des mesures accessoires

• 4 (1) Dans le cas d’une action en mesures accessoires, a compétence pour instruire l’affaire et en décider :

  • a) soit le tribunal de la province où l’un des ex-époux réside habituellement à la date de l’introduction de l’instance;

  • b) soit celui dont la compétence est reconnue par les deux ex-époux.

• Note marginale :Instances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes

  (2) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.

• Note marginale :Instances introduites devant deux tribunaux à la même date

  (3) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant la même affaire sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les quarante jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux, se fonde sur les règles ci-après pour déterminer quel tribunal demeure saisi :

  • a) lorsqu’au moins une des actions comporte une demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle;

  • b) lorsqu’aucune des actions ne comporte de demande d’ordonnance parentale, demeure saisi le tribunal de la province où les ex-époux ont maintenu une résidence habituelle en commun pour la dernière fois si l’un d’eux réside habituellement dans cette province;

  • c) dans tout autre cas, demeure saisi le tribunal que la Cour fédérale juge le plus approprié.