Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.))
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-02-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 16 | 2024-02-01 |
| 2019, ch. 16 | 2021-03-01 |
| 2019, ch. 16 | 2019-06-21 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Avis de déménagement important, Règlement relatif à l’
- Bureau d’enregistrement des actions en divorce, Règlement sur le
- Droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, Décret sur le
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
- Province de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce [Abrogé, DORS/2006-145, art. 1], Décret désignant la
- Province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, Décret désignant la
- Province du Manitoba pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, Décret désignant la
- Province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, Décret désignant la
- Service provincial des aliments pour enfants, Règlement sur le
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