Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les douanes

Version de l'article 44 du 2003-07-01 au 2021-04-05 :


Note marginale :Taux des droits ad valorem

 Les droits, sauf les droits et taxes prévus par la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise, qui sont imposés sur des marchandises selon un certain pourcentage se calculent par l’application du taux à une valeur déterminée conformément aux articles 45 à 55.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 44
  • 2002, ch. 22, art. 335
Date de modification :