Code criminel

Note marginale :Disposition transitoire : articles 83.28 et 83.29

• 83.33 (1) Dans le cas où, conformément à l’article 83.32, les articles 83.28 et 83.29 cessent d’avoir effet, les procédures engagées au titre de ces articles sont menées à terme si l’audition de la demande présentée au titre du paragraphe 83.28(2) a commencé avant la cessation d’effet de ces articles.

• Note marginale :Disposition transitoire : article 83.3

  (2) Dans le cas où, conformément à l’article 83.32, l’article 83.3 cesse d’avoir effet, la personne mise sous garde au titre de cet article est mise en liberté à la date de cessation d’effet de cet article, sauf que les paragraphes 83.3(7) à (14) continuent de s’appliquer à la personne qui a été conduite devant le juge au titre du paragraphe 83.3(6) avant cette date.