Code criminel
Version de l'article 83.12 du 2013-07-15 au 2019-09-18 :
Note marginale :Infraction — blocage des biens, communication ou vérification
83.12 (1) Quiconque contrevient aux articles 83.08, 83.1 ou 83.11 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de un an, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans.
(2) [Abrogé, 2013, ch. 9, art. 5]
- 2001, ch. 41, art. 4
- 2013, ch. 9, art. 5
- Date de modification :