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Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47)

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

Modifications connexes

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Modifications corrélatives

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Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

  • Note de bas de page * (1) La présente loi, ou telle de ses dispositions, entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) L’article 84, en ce qui concerne l’annexe ou telle de ses dispositions, entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 à 5 et 7, alinéas 8(1)a) à c), e) et f), paragraphes 8(1.1) à (7) et 17(4) et articles 42, 54, 55, 58, 59 et 63 à 80.1 en vigueur le 1er août 1996, voir TR/96-56; articles 81 à 83 et articles 2, 6, 13 et 15 de l’annexe abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

  • 1992, ch. 47, art. 86
  • 1996, ch. 7, art. 42
 
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