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Loi sur la protection des pêches côtières (L.R.C. (1985), ch. C-33)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-16 Versions antérieures

Inspection, arrestation, saisie et confiscation (suite)

Note marginale :Confiscation — saisie aux termes du paragraphe 9(2)

  •  (1) Le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut, sur demande ex parte d’un garde-pêche, ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada de tout poisson, de toute plante marine ou de toute autre chose saisis aux termes du paragraphe 9(2), ou le produit de la vente — visée à l’article 11 — de ce poisson, de cette plante marine ou de l’autre chose, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, à la fois :

    • a) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le poisson, la plante marine ou l’autre chose a été obtenu ou utilisé en contravention des lois relatives aux pêches de tout État étranger, de toute mesure de conservation ou de gestion établie par une organisation de gestion des pêches ou de tout traité ou entente international en matière de pêche auquel le Canada est partie, notamment les mesures de préservation, de gestion ou de contrôle d’application prises sous le régime d’un tel traité ou entente, ou servira à prouver la contravention;

    • b) que l’État du pavillon du bateau de pêche étranger ne s’oppose pas à la confiscation.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Si le garde-pêche avise l’État du pavillon du bateau de pêche étranger de son intention de demander la confiscation, l’État est réputé ne pas s’opposer à la confiscation s’il n’a pas communiqué son opposition dans le délai réglementaire.

  • Note marginale :Avis

    (3) Avant de délivrer l’ordonnance, le juge de paix peut exiger qu’un avis de la demande soit donné à toute personne ayant un intérêt dans la demande afin de lui donner la possibilité de présenter des observations.

  • Note marginale :Disposition

    (4) Il est disposé du poisson, de la plante marine ou de l’autre chose selon les instructions du ministre.

  • Note marginale :Remise — pas de confiscation

    (5) En l’absence d’ordonnance de confiscation et sous réserve de l’article 16.7, tout poisson, toute plante marine ou toute autre chose saisis aux termes du paragraphe 9(2), ou le produit de la vente — visée à l’article 11 — de ce poisson, de cette plante marine ou de l’autre chose saisis, sont remis au saisi.

  • 2015, ch. 18, art. 11

Note marginale :Pouvoirs du garde-pêche

 Le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi :

  • a) sous réserve de l’article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l’égard de tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii);

  • b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l’égard de tout bateau de pêche d’un État assujetti à un traité ou entente visés à l’alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii);

  • c) à l’égard de tout bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou f)(ii).

  • 1999, ch. 19, art. 8
  • 2015, ch. 18, art. 12

Note marginale :Pouvoirs du garde-pêche

  •  (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), afin de vérifier le respect de l’article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i), monter à bord d’un bateau de pêche d’un État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons et exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 7.1(3).

  • Note marginale :Perquisition

    (1.1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le bateau de pêche a contrevenu à l’article 5.3, le garde-pêche peut, avec le mandat délivré au titre de l’article 7.6 ou sans mandat lorsque l’urgence de la situation le justifie, perquisitionner dans le bateau de pêche et exercer les pouvoirs de saisie prévus au paragraphe 9(1).

  • Note marginale :Avis

    (2) S’il a des motifs raisonnables de croire que le bateau de pêche a contrevenu à l’article 5.3, le garde-pêche en informe sans délai l’État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons.

  • Note marginale :Autorisation

    (3) Outre les pouvoirs que lui confèrent les paragraphes (1) et (1.1), le garde-pêche peut, avec l’autorisation de l’État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons, exercer tout autre pouvoir prévu à l’article 16.1. Il est réputé avoir obtenu l’autorisation de l’État si celui-ci ne répond pas dans le délai réglementaire ou s’il répond mais n’enquête pas à fond sur l’infraction reprochée.

  • 1999, ch. 19, art. 8
  • 2015, ch. 18, art. 13

Note marginale :Confiscation — traité ou entente

  •  (1) Le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut, sur demande ex parte d’un garde-pêche, ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada de tout poisson ou de toute plante marine détenu par un garde-pêche, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, à la fois :

    • a) que la détention du poisson ou de la plante marine est conforme à un traité ou à une entente international en matière de pêche auquel le Canada est partie, notamment les mesures de préservation, de gestion ou de contrôle d’application prises sous le régime d’un tel traité ou entente;

    • b) que la confiscation du poisson ou de la plante marine est conforme au traité ou à l’entente;

    • c) que l’État du pavillon du bateau de pêche étranger n’a pas fourni au ministre, dans le délai prévu par le traité ou l’entente, les renseignements requis par le traité ou l’entente pour empêcher la confiscation.

  • Note marginale :Avis

    (2) Avant de délivrer l’ordonnance, le juge de paix peut exiger qu’un avis de la demande soit donné à toute personne ayant un intérêt dans la demande afin de lui donner la possibilité de présenter des observations.

  • Note marginale :Disposition

    (3) Il est disposé du poisson ou de la plante marine selon les instructions du ministre.

  • 2015, ch. 18, art. 13

Renseignements

Note marginale :Communication

 Le ministre peut communiquer à l’État du pavillon d’un bateau de pêche étranger, à l’État de la nationalité du capitaine du bateau de pêche étranger, à tout État côtier, à toute organisation de gestion des pêches, à toute organisation d’États et à toute organisation internationale des renseignements concernant ce qui suit :

  • a) le refus d’autoriser le bateau de pêche étranger à entrer dans les eaux de pêche canadiennes;

  • b) la suspension, la modification ou l’annulation de toute autorisation accordée au bateau de pêche étranger;

  • c) toute modification à une décision visée à l’un ou l’autre des alinéas a) ou b);

  • d) l’issue de toute procédure relative à toute décision visée à l’un des alinéas a) à c);

  • e) tout rapport d’inspection du bateau de pêche étranger;

  • f) toute mesure d’exécution prise par le garde-pêche à l’égard du bateau de pêche étranger.

  • 2015, ch. 18, art. 13

Note marginale :Mesures à l’égard d’un bateau de pêche canadien

 Le ministre peut communiquer tout renseignement relativement à toute mesure prise à l’égard d’un bateau de pêche canadien, sous le régime de la Loi sur les pêches, en conséquence de toute mesure prise par un État étranger en vertu de l’Accord sur les mesures de l’État du port à l’égard de ce bateau de pêche canadien à toute partie à cet accord, à tout État côtier, à toute organisation de gestion des pêches et à toute organisation internationale.

  • 2015, ch. 18, art. 13

Note marginale :Agence des services frontaliers du Canada

 Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, communiquer à l’Agence des services frontaliers du Canada tout renseignement relatif à l’importation de poissons ou de plantes marines.

  • 2015, ch. 18, art. 13

Note marginale :Transmission de choses saisies

  •  (1) Le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut, sur demande ex parte d’un garde-pêche, ordonner que des choses saisies sous le régime de la présente loi soient envoyées à un État étranger, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que l’État étranger a demandé que ces choses lui soient envoyées pour l’exécution ou le contrôle d’application de ses lois.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Il peut assortir l’ordonnance des modalités qu’il estime indiquées, notamment pour donner suite à la demande, en vue de la conservation des choses et de leur retour au Canada ou en vue de la protection des droits des tiers.

  • Note marginale :Remises

    (3) Il peut ordonner que les choses lui soient remises.

  • Note marginale :Avis

    (4) Avant de délivrer l’ordonnance, il peut exiger qu’un avis de la demande soit donné à toute personne ayant un intérêt dans la demande afin de lui donner la possibilité de présenter des observations.

  • 2015, ch. 18, art. 13
 
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