Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Version de l'article 39 du 2022-06-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Rôle du comité d’enquête
39 Le comité d’enquête étudie les plaintes qui lui sont envoyées par le registraire et statue sur les appels portés devant lui au titre du paragraphe 38.1(4).
- 2018, ch. 27, art. 247 « 39 »
- 2022, ch. 10, art. 289
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