Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Note marginale :Étude des plaintes

39 Le comité d’enquête étudie les plaintes reçues par le Collège qui, de l’avis du comité, portent sur un manquement professionnel commis par un titulaire de permis ou l’incompétence d’un titulaire de permis.