Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (L.C. 1989, ch. 3)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2012, ch. 19, art. 198

  • Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

    198 L’obligation prévue au paragraphe 13(2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent.