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Loi sur le bien-être des vétérans (L.C. 2005, ch. 21)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-07-27 Versions antérieures

PARTIE 3Blessure grave, douleur et souffrance, décès et captivité (suite)

Indemnité pour douleur et souffrance (suite)

Note marginale :Degré d’invalidité réputé

 Pour l’application des articles 55 et 56, le militaire ou vétéran décédé d’une blessure ou maladie pour laquelle une indemnité d’invalidité a été versée ou pour laquelle une indemnité pour douleur et souffrance a été versée, est exigible ou aurait pu être exigible est réputé, le jour précédant son décès, souffrir d’une invalidité dont le degré est estimé à cent pour cent à l’égard de cette blessure ou maladie si le décès survient plus de trente jours après le jour où il a subi la blessure ou contracté la maladie ou celui où la blessure ou maladie s’est aggravée.

  • 2018, ch. 12, art. 144

Note marginale :Réduction

 Le ministre peut retrancher la somme déterminée conformément aux règlements de l’indemnité pour douleur et souffrance exigible en raison du décès ou de l’invalidité du militaire ou vétéran par toute personne qui, pour la même raison, a reçu ou est en droit de recevoir des sommes d’une source réglementaire.

  • 2018, ch. 12, art. 144

Note marginale :Degré maximal

  •  (1) Aucune indemnité pour douleur et souffrance n’est versée pour toute partie du total des degrés d’invalidité estimés ou réputés à l’égard du militaire ou vétéran au titre de la présente loi — relativement à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance — ou de la Loi sur les pensions excédant cent pour cent.

  • Note marginale :Fraction

    (2) Si seulement une fraction de l’invalidité a donné ou donne droit à l’indemnité d’invalidité ou à l’indemnité pour douleur et souffrance ou donne droit à une pension au titre de la Loi sur les pensions, il est tenu compte uniquement de cette fraction de l’invalidité dans le calcul du total des degrés d’invalidité.

  • 2018, ch. 12, art. 144

Note marginale :Aucune indemnité : décision prise en vertu de la Loi sur les pensions

  •  (1) Aucune indemnité pour douleur et souffrance n’est accordée à l’égard d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie qui a déjà fait l’objet d’une décision du ministre ou de la Commission, au sens de l’article 79 de la Loi sur les pensions, relativement à l’attribution d’une pension au titre de cette loi.

  • Note marginale :Aucune indemnité : problèmes de santé liés

    (2) L’indemnité n’est pas accordée non plus si le ministre établit que la blessure ou maladie ou l’aggravation d’une blessure ou maladie est indissociable, pour l’estimation du degré d’invalidité, de la blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension a déjà été accordée au titre de la Loi sur les pensions.

  • 2018, ch. 12, art. 144

Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance

Note marginale :Admissibilité

  •  (1) Le ministre peut, sur demande, verser une indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance au vétéran qui souffre d’une ou de plusieurs invalidités lui occasionnant une déficience grave et permanente et entravant sa réinsertion dans la vie civile, si, à l’égard de chacune des invalidités, une indemnité d’invalidité, une indemnité pour douleur et souffrance ou une pension pour invalidité prévue par la Loi sur les pensions a été accordée au vétéran.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe (1)

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une invalidité causée par une blessure ou maladie — ou l’aggravation d’une blessure ou maladie — qui découle :

    • a) du service dans les Forces canadiennes accompli avant le 2 avril 1947;

    • b) du service accompli pendant la guerre de Corée, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions.

  • Note marginale :Inadmissibilité : allocation d’incapacité exceptionnelle

    (3) Le vétéran qui reçoit l’allocation d’incapacité exceptionnelle prévue par la Loi sur les pensions ne peut recevoir l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.

  • Note marginale :Évaluation de l’importance de la déficience

    (4) Le ministre évalue l’importance de la déficience grave et permanente du vétéran.

  • Note marginale :Montant de l’indemnité

    (5) Le montant de l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance exigible mensuellement correspond à la somme prévue à la colonne 2 de l’annexe 4 en regard du niveau d’importance de la déficience grave et permanente visé à la colonne 1 qui correspond à celui du vétéran.

  • Note marginale :Début des versements

    (6) Sous réserve du paragraphe (8), l’indemnité est exigible à compter du dernier en date des moments suivants :

    • a) le premier jour du mois au cours duquel la demande d’indemnité a été présentée;

    • b) un an avant le premier jour du mois au cours duquel il est décidé que le vétéran a droit à l’indemnité;

    • c) le premier jour du mois au cours duquel le vétéran est libéré des Forces canadiennes ou, s’il est libéré le dernier jour du mois, le premier jour du mois suivant ce mois.

  • Note marginale :Réévaluation de l’importance de la déficience

    (7) En cas de changement de circonstances à l’égard du vétéran pour qui l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance est exigible, le ministre peut, sur demande, réévaluer l’importance de la déficience grave et permanente du vétéran. Il peut, de sa propre initiative, procéder à cette réévaluation.

  • Note marginale :Début des versements — réévaluation

    (8) S’il est décidé, au terme de la réévaluation, que l’importance de la déficience grave et permanente du vétéran a changé, l’indemnité résultant de la réévaluation est exigible :

    • a) si la réévaluation a été effectuée sur demande et que la déficience s’est aggravée, à compter du dernier en date des moments suivants :

      • (i) le premier jour du mois au cours duquel la demande de réévaluation a été présentée,

      • (ii) un an avant le premier jour du mois au cours duquel la décision a été prise;

    • b) si la réévaluation a été effectuée sur demande et que la déficience a diminué, à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la décision a été prise;

    • c) si la réévaluation a été effectuée à l’initiative du ministre, à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la décision a été prise.

  • Note marginale :Fin des versements

    (9) Sous réserve de l’article 56.8, l’indemnité cesse d’être versée le premier en date des jours suivants :

    • a) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le ministre décide que le vétéran n’a plus droit à l’indemnité;

    • b) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le vétéran décède.

  • 2018, ch. 12, art. 144

Note marginale :Examen médical et évaluation

 Le ministre peut, dans le but d’établir si un vétéran a encore droit à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance au titre de l’article 56.6 ou si l’importance de la déficience grave et permanente du vétéran a changé, exiger de ce dernier qu’il subisse un examen médical ou une évaluation fait par la personne que le ministre précise.

  • 2018, ch. 12, art. 144

Note marginale :Suspension ou annulation

 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.

  • 2018, ch. 12, art. 144

Indemnité de décès

Note marginale :Admissibilité : blessure ou maladie liée au service

  •  (1) Le ministre peut, sur demande, verser au survivant ou à toute autre personne qui au moment du décès du militaire est un enfant à charge, en conformité avec l’article 59, une indemnité de décès si, à la fois, le militaire est décédé en raison d’une blessure ou maladie liée au service et le décès est survenu au plus tard trente jours après le jour où il a subi la blessure ou contracté la maladie.

  • Note marginale :Admissibilité : aggravation d’une blessure ou maladie

    (2) Il peut également leur verser une telle indemnité de décès si, à la fois, le militaire est décédé en raison d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service et le décès est survenu au plus tard trente jours après le jour où la blessure ou maladie s’est aggravée.

 
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