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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 82 du 2015-07-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Numéro d’assurance sociale

 Le ministre peut, dans le but d’établir si une personne a droit de recevoir l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu ou l’allocation de sécurité du revenu de retraite, obtenir son numéro d’assurance sociale et le communiquer à tout ministère ou organisme fédéral.

  • 2005, ch. 21, art. 82
  • 2015, ch. 36, art. 219
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