Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  Agence

  Agency

  Agence L’Agence canadienne d’évaluation environnementale constituée par l’article 61. (Agency)

  autorité fédérale

  federal authority

  autorité fédérale

  • a) Ministre fédéral;

  • b) agence fédérale, société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou autre organisme constitué sous le régime d’une loi fédérale et tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l’intermédiaire d’un ministre fédéral;

  • c) ministère ou établissement public mentionnés aux annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • d) tout autre organisme désigné par les règlements d’application de l’alinéa 59e).

  Sont exclus le conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les organismes de l’administration publique de ces territoires, tout conseil de bande au sens donné à « conseil de la bande » dans la Loi sur les Indiens, Exportation et développement Canada, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, les sociétés d’État qui sont des filiales à cent pour cent au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les commissions portuaires constituées par la Loi sur les commissions portuaires, les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton, la société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada et les administrations portuaires constituées sous le régime de cette loi. (federal authority)

  autorité responsable

  responsible authority

  autorité responsable L’autorité fédérale qui, en conformité avec le paragraphe 11(1), est tenue de veiller à ce qu’il soit procédé à l’évaluation environnementale d’un projet. (responsible authority)

  développement durable

  sustainable development

  développement durable Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs. (sustainable development)

  document

  record

  document Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information. (record)

  effets environnementaux

  environmental effect

  effets environnementaux Que ce soit au Canada ou à l’étranger, les changements que la réalisation d’un projet risque de causer à l’environnement — notamment à une espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence des individus de cette espèce, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril  — les répercussions de ces changements soit en matière sanitaire et socioéconomique, soit sur l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les autochtones, soit sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale, ainsi que les changements susceptibles d’être apportés au projet du fait de l’environnement. (environmental effect)

  environnement

  environment

  environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

  • a) le sol, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère;

  • b) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

  • c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b). (environment)

  étude approfondie

  comprehensive study

  étude approfondie Évaluation environnementale d’un projet effectuée aux termes des articles 21 et 21.1 et qui comprend la prise en compte des éléments énumérés aux paragraphes 16(1) et (2). (comprehensive study)

  évaluation environnementale

  environmental assessment

  évaluation environnementale Évaluation des effets environnementaux d’un projet effectuée conformément à la présente loi et aux règlements. (environmental assessment)

  examen par une commission

  assessment by a review panel

  examen par une commission Évaluation environnementale effectuée par une commission d’évaluation environnementale constituée aux termes de l’article 33 et qui comprend la prise en compte des éléments énumérés aux paragraphes 16(1) et (2). (assessment by a review panel)

  examen préalable

  screening

  examen préalable Évaluation environnementale qui, à la fois :

  • a) est effectuée de la façon prévue à l’article 18;

  • b) prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 16(1). (screening)

  liste d’étude approfondie

  comprehensive study list

  liste d’étude approfondie Liste des projets ou catégories de projets désignés par règlement aux termes de l’alinéa 59 d). (comprehensive study list)

  liste d’exclusion

  exclusion list

  liste d’exclusion Liste des projets ou catégories de projets soustraits à l’évaluation par règlement pris en vertu des alinéas 59c) ou c.1). (exclusion list)

  médiation

  mediation

  médiation Évaluation environnementale effectuée sous la direction d’un médiateur nommé aux termes de l’article 30 et qui comprend la prise en compte des éléments énumérés aux paragraphes 16(1) et (2). (mediation)

  mesures d’atténuation

  mitigation

  mesures d’atténuation Maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environnementaux négatifs d’un projet, éventuellement assortie d’actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l’indemnisation des dommages causés. (mitigation)

  ministre

  Minister

  ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)

  partie intéressée

  interested party

  partie intéressée Toute personne ou tout organisme pour qui le résultat de l’évaluation environnementale revêt un intérêt qui ne soit ni frivole ni vexatoire. (interested party)

  programme de suivi

  follow-up program

  programme de suivi Programme visant à permettre :

  • a) de vérifier la justesse de l’évaluation environnementale d’un projet;

  • b) de juger de l’efficacité des mesures d’atténuation des effets environnementaux négatifs. (follow-up program)

  projet

  project

  projet Réalisation — y compris l’exploitation, la modification, la désaffectation ou la fermeture — d’un ouvrage ou proposition d’exercice d’une activité concrète, non liée à un ouvrage, désignée par règlement ou faisant partie d’une catégorie d’activités concrètes désignée par règlement aux termes de l’alinéa 59b). (project)

  promoteur

  proponent

  promoteur Autorité fédérale ou gouvernement, personne physique ou morale ou tout organisme qui propose un projet. (proponent)

  rapport d’examen préalable

  screening report

  rapport d’examen préalable Rapport des résultats d’un examen préalable. (screening report)

  registre

  Registry

  registre Le registre canadien d’évaluation environnementale établi au titre de l’article 55. (Registry)

  territoire domanial

  federal lands

  territoire domanial

  • a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou qu’elle a le pouvoir d’aliéner, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le Commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;

  • b) les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;

  • c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. (federal lands)

• Note marginale :Gestion du territoire domanial

  (2) Dans l’application de la présente loi aux sociétés d’État, la mention de la gestion du territoire domanial vaut mention de l’administration du territoire domanial ou du fait d’en être propriétaire.

• Note marginale :Précision

  (3) Il est entendu que la réalisation — y compris l’exploitation, la modification, la désaffectation ou la fermeture — d’un ouvrage, ou l’exercice d’une activité désignée par règlement ou faisant partie d’une catégorie d’activités désignée par règlement pour l’application de la définition de « projet » au paragraphe (1), constituent un projet, au minimum, tant qu’une personne ou un organisme visés aux paragraphes 5(1) ou (2), 8(1), 9(2), 9.1(2), 10(1) ou 10.1(2) envisage mais n’a pas encore pris une mesure prévue à ces dispositions.