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Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. (1985), ch. C-13)

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Membres du conseil (suite)

Note marginale :Vacance

 Une vacance en son sein n’entrave pas le fonctionnement du conseil.

  • 1977-78, ch. 29, art. 8

Président

Note marginale :Durée du mandat — Président

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur avis du conseil, le président du Centre pour un mandat maximal de cinq ans.

  • Note marginale :Occupation du poste

    (2) Le président occupe son poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) La charge de président est incompatible avec celle de conseiller.

  • 1977-78, ch. 29, art. 9

Note marginale :Fonctions du président

  •  (1) Le président est le premier dirigeant du Centre; à ce titre, il en assure la direction, préside les réunions de son bureau, contrôle la gestion de son personnel et exerce les fonctions que lui attribue le conseil.

  • Note marginale :Cumul de fonctions

    (2) Les fonctions assignées au président par la présente loi sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction.

  • 1977-78, ch. 29, art. 9

Note marginale :Intérim

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un des dirigeants du Centre à assurer l’intérim. La durée de l’intérim est, sauf dérogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.

  • 1977-78, ch. 29, art. 9

Note marginale :Nouveau mandat

 Le président peut recevoir un nouveau mandat.

  • 1977-78, ch. 29, art. 9

Bureau

Note marginale :Bureau

  •  (1) Est constitué le bureau du Centre, composé du président et d’au moins six conseillers élus chaque année par leurs pairs de manière à ce que, à tout moment :

    • a) le nombre des membres du bureau ayant été nommés au conseil sous le régime de l’alinéa 4c) soit égal à celui des membres qui y ont été nommés aux termes de l’alinéa 4d);

    • b) le nombre total des membres du bureau ayant été nommés au conseil sous le régime des alinéas 4c) ou d) représente au moins cinquante pour cent de l’ensemble des membres du bureau.

  • Note marginale :Attributions du bureau

    (2) Le bureau exerce les pouvoirs et fonctions du Centre que le conseil lui délègue par règlement administratif; il dépose à chaque réunion du conseil le procès-verbal des délibérations qu’il a tenues depuis la dernière réunion de celui-ci ainsi qu’un rapport sur les travaux du Centre.

  • Note marginale :Président

    (3) Le président préside les réunions du bureau.

  • Note marginale :Quorum

    (4) La majorité des membres du bureau, dont le président, constitue le quorum.

  • L.R. (1985), ch. C-13, art. 14
  • 2010, ch. 12, art. 1685

Note marginale :Réunions

 Le bureau tient un minimum de six réunions par an.

  • 1977-78, ch. 29, art. 10

Comités et personnel

Note marginale :Comités consultatifs

 Le Centre peut nommer des comités consultatifs ou autres conformément aux règlements administratifs.

  • 1977-78, ch. 29, art. 11

Note marginale :Nomination du personnel et des mandataires

 Le Centre peut, en conformité avec les règlements administratifs, nommer le personnel et les mandataires nécessaires à l’exercice de ses activités.

  • 1977-78, ch. 29, art. 12

Rémunération et indemnités

Note marginale :Président

  •  (1) Le président reçoit le traitement et les indemnités fixés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Rémunération du président intérimaire

    (2) Le président intérimaire reçoit le traitement et les indemnités fixés par le gouverneur en conseil.

  • 1977-78, ch. 29, art. 13

Note marginale :Indemnités du président du conseil et des autres conseillers

 Le président du conseil et les autres conseillers ne reçoivent aucune rémunération; néanmoins, ils ont droit :

  • a) à une indemnité pour chaque jour qu’ils ont consacré aux travaux du Centre;

  • b) à une indemnité lorsqu’ils accomplissent, avec l’approbation du conseil, une mission extraordinaire;

  • c) aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, de leurs fonctions.

Le montant de l’indemnité et des frais est fixé par le gouverneur en conseil.

  • 1977-78, ch. 29, art. 14
  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 5 et 53(F)
  • 1984, ch. 40, art. 79(F)

Dispositions générales

Note marginale :Siège

 Le siège du Centre est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.

  • 1977-78, ch. 29, art. 15

Note marginale :Réunions

  •  (1) Le conseil tient au Canada un minimum de trois réunions par an, dont une au siège du Centre; le bureau fixe les date, heure et lieu des autres réunions.

  • Note marginale :Attributions du président du conseil

    (2) Le président du conseil en préside les réunions.

  • Note marginale :Présence et participation du président

    (3) Le président peut assister et participer aux réunions du conseil.

  • Note marginale :Quorum

    (4) La majorité des conseillers constitue le quorum du conseil.

  • 1977-78, ch. 29, art. 16

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil peut, par règlement administratif, régir son activité et, notamment, prévoir :

  • a) la constitution et le fonctionnement des comités visés à l’article 16, ainsi que la rémunération et les indemnités à verser, le cas échéant, aux membres de ces comités qui ne font pas partie du conseil;

  • b) la nomination du personnel et des mandataires nécessaires à l’exercice des activités du Centre, de même que leurs fonctions et conditions d’emploi;

  • c) le déroulement de ses réunions ainsi que celles du bureau;

  • d) la délégation des pouvoirs et fonctions du Centre au bureau et leur mode d’exercice;

  • e) la procédure à suivre pour l’étude des mémoires et autres observations écrites reçus par le Centre.

  • 1977-78, ch. 29, art. 17

Note marginale :Statut des dirigeants et du personnel

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le président du conseil, le président du Centre, les autres conseillers et dirigeants de celui-ci ainsi que son personnel et ses mandataires ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Pension de retraite

    (2) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, le président, les autres dirigeants ainsi que le personnel du Centre sont réputés appartenir à la fonction publique.

  • Note marginale :Indemnisation

    (3) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, le président, les autres dirigeants ainsi que le personnel du Centre sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Pension de retraite des conseillers

    (4) La Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique au président du conseil ou à un autre conseiller que si le gouverneur en conseil l’ordonne.

  • L.R. (1985), ch. C-13, art. 23
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A)
 
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