Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Version de l'article 25 du 2003-01-01 au 2012-06-28 :
Note marginale :Vérification
25 Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières du Centre et présente son rapport au conseil et au ministre.
- 1977-78, ch. 29, art. 20
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