Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts (S.C. 1984, ch. 20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts [500 KB] |
- PDFTexte complet : Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts [909 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2008-12-15 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :