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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 50 du 2005-04-01 au 2017-06-18 :


Note marginale :Organisme distinct

 L’Agence est un organisme distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

  • 1999, ch. 17, art. 50
  • 2003, ch. 22, art. 97
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