Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 50 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Employeur distinct

 L’Agence est un employeur distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.


Date de modification :