Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Version de l'article 50 du 2017-06-19 au 2024-11-26 :
Note marginale :Organisme distinct
50 L’Agence est un organisme distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
- 1999, ch. 17, art. 50
- 2003, ch. 22, art. 97
- 2017, ch. 9, art. 55
- Date de modification :