Loi de crédits no 2 pour 2026-2027 (L.C. 2026, ch. 13)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de crédits no 2 pour 2026-2027 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi de crédits no 2 pour 2026-2027 [664 KB]
Sanctionnée le 2026-06-17
ANNEXE 2
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 3 635 908 862 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (4 847 878 484 $), moins le total des crédits provisoires octroyés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2026-2027 (1 211 969 622 $).
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice se terminant le 31 mars 2028, et fins auxquelles elles sont octroyées.
| No du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
|---|---|---|---|
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 4 798 678 307 | |
5 | – Dépenses en capital – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 49 200 177 | |
4 847 878 484 | |||
4 847 878 484 |
Détails de la page
- Date de modification :