Loi de crédits n^o 2 pour 2026-2027 (L.C. 2026, ch. 13)

• ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

  Canadian Air Transport Security Authority

–  Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

• ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD

  Northern Pipeline Agency

–  Dépenses du programme

• AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

  Canadian Northern Economic Development Agency

–  Dépenses de fonctionnement

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• AGENCE CANADIENNE DE L’EAU

  Canada Water Agency

–  Dépenses de fonctionnement

–  Contributions

• AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION D’IMPACT

  Impact Assessment Agency of Canada

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) la réalisation d’évaluations par une commission;

• b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

  Canadian Food Inspection Agency

–  Dépenses de fonctionnement

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

–  Dépenses en capital

• AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

  Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

–  Dépenses de fonctionnement

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADA

  Pacific Economic Development Agency of Canada

–  Dépenses de fonctionnement

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

  Public Health Agency of Canada

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

  Atlantic Canada Opportunities Agency

–  Dépenses de fonctionnement

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

  Canada Border Services Agency

–  Dépenses de fonctionnement

–  Dépenses en capital

• AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIO

  Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

–  Dépenses de fonctionnement

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

  Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

–  Dépenses de fonctionnement

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• AGENCE PARCS CANADA

  Parks Canada Agency

–  Dépenses de fonctionnement

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions, notamment :

• a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

• b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

–  Dépenses en capital

–  Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

• AGENCE SPATIALE CANADIENNE

  Canadian Space Agency

–  Dépenses de fonctionnement

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT

  Windsor-Detroit Bridge Authority

–  Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

• BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

  Library of Parliament

–  Dépenses du programme

–  Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

• BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

  Library and Archives of Canada

–  Dépenses de fonctionnement

–  Contributions

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;

• b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–  Dépenses en capital

• BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

  Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

–  Dépenses du programme

• BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA

  Office of the Correctional Investigator of Canada

–  Dépenses du programme

• BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE

  Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

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–  Dépenses de fonctionnement du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire

–  Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges

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–  Dépenses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature

• BUREAU DU COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENT

  Office of the Intelligence Commissioner

–  Dépenses du programme

• BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE

  Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner

–  Dépenses du programme

• BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE

  Office of the Senate Ethics Officer

–  Dépenses du programme

• BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

  Privy Council Office

–  Dépenses du programme, y compris :

• a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

• b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;

• c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) la formation en matière d’analyse du renseignement;

• b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

• BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

  Office of the Director of Public Prosecutions

–  Dépenses du programme

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les services de poursuites et les services connexes;

• b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

• c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

• BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

  Office of the Chief Electoral Officer

–  Dépenses du programme

• BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

  Office of the Parliamentary Budget Officer

–  Dépenses du programme

• BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

  Office of the Governor General’s Secretary

–  Dépenses du programme

–  Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général

• BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

  Office of the Superintendent of Financial Institutions

–  Dépenses du programme

• BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

  Office of the Auditor General

–  Dépenses du programme

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;

• b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.

• CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

  Canadian Centre for Occupational Health and Safety

–  Dépenses du programme

• CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA

  Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

–  Dépenses du programme

• CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

  Communications Security Establishment

–  Dépenses du programme

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

• CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

  International Development Research Centre

–  Paiements au Centre

• CHAMBRE DES COMMUNES

  House of Commons

–  Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés

–  Contributions

–  Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

• COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

  Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

–  Dépenses du programme

• COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES

  Military Grievances External Review Committee

–  Dépenses du programme

• COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC

  Office of the Public Sector Integrity Commissioner

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–  Dépenses du programme

–  Contributions

• COMMISSARIAT AU LOBBYING

  Office of the Commissioner of Lobbying

–  Dépenses du programme

• COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

  Office of the Commissioner of Official Languages

–  Dépenses du programme

• COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

  Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

–  Dépenses du programme — Commissariat à l’information

–  Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée

–  Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

• COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

  Canadian Human Rights Commission

–  Dépenses du programme

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

• COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS

  Canadian Grain Commission

–  Dépenses du programme

• COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

  Canadian Nuclear Safety Commission

–  Dépenses du programme

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

  Canadian Dairy Commission

–  Dépenses du programme

• COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

  Canadian Tourism Commission

–  Paiements à la Commission

• COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

  Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

–  Dépenses du programme

• COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

  National Capital Commission

–  Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement

–  Paiements à la Commission pour les dépenses en capital

• COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

  Public Service Commission

–  Dépenses du programme

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

• COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

  Immigration and Refugee Board

–  Dépenses du programme

• COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX

  The National Battlefields Commission

–  Dépenses du programme

• COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS

  Leaders’ Debates Commission

–  Dépenses du programme

• COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA

  Parole Board of Canada

–  Dépenses du programme

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

• COMMISSION D’EXAMEN DES ERREURS DU SYSTÈME JUDICIAIRE

  Miscarriage of Justice Review Commission

–  Dépenses du programme

• COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

  Military Police Complaints Commission

–  Dépenses du programme

• COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

  Copyright Board

–  Dépenses du programme

• COMMISSION DU DROIT DU CANADA

  Law Commission of Canada

–  Dépenses du programme

• COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)

  International Joint Commission (Canadian Section)

–  Dépenses du programme

–  Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements

–  Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié

–  Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs

• CONSEIL CANADIEN DES NORMES

  Standards Council of Canada

–  Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes

• CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

  Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

–  Dépenses du programme

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci dans le cadre de ses activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor

• CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

  Social Sciences and Humanities Research Council

–  Dépenses de fonctionnement

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

• CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

  Natural Sciences and Engineering Research Council

–  Dépenses de fonctionnement

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

• CONSEIL DES ARTS DU CANADA

  Canada Council for the Arts

–  Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada

• CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

  Patented Medicine Prices Review Board

–  Dépenses du programme

• CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

  National Research Council of Canada

–  Dépenses de fonctionnement

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres

• CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE

  Canadian Commercial Corporation

–  Paiements à la Corporation

• ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

  Canada School of Public Service

–  Dépenses du programme

• ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE

  Atomic Energy of Canada Limited

–  Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

• FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES

  Canadian Race Relations Foundation

–  Paiements à la Fondation pour ses activités, au titre de l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

• GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

  Royal Canadian Mounted Police

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–  Contributions

–  Paiements effectués dans le cadre :

• a) de programmes de prestations d’invalidité et de soins de santé ou d’autres ententes pour les membres actifs et les membres à la retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

• b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre de primes, de contributions, d’avantages sociaux, de frais et d’autres dépenses pour ces membres et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des paiements effectués au titre du présent crédit au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent d’arrangements sur les services de police

• INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

  Canadian Institutes of Health Research

–  Dépenses de fonctionnement

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

• INVESTIR AU CANADA

  Invest in Canada Hub

–  Dépenses du programme

• LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.

  The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

–  Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus — exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves — relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, du pont de Québec, de l’Estacade, du tunnel de Melocheville et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et relativement à l’aménagement des berges en lien avec le projet Héritage Champlain

–  Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités à l’égard de projets au Québec

• MARINE ATLANTIQUE S.C.C.

  Marine Atlantic Inc.

–  Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–  Paiements à la société pour les dépenses en capital

–  Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes

• MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

  Department of Citizenship and Immigration

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

• MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

  Department of National Defence

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 129 086 308 732 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 76 135 188 529 $ deviendra payable dans les années à venir)

–  Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

–  Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

–  Paiements effectués dans le cadre :

• a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

• b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :

• a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :

  • (i) la fourniture de biens ou de services,

  • (ii) l’utilisation d’installations;

• b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :

  • (i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,

  • (ii) la fourniture de services aux fins de défense,

  • (iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.

–  Paiements effectués dans le cadre :

• a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;

• b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

• MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

  Department of Western Economic Diversification

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

  Department of Agriculture and Agri-Food

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

• b) l’administration du programme « Agri-stabilité »;

• c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE

  Department of Justice

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les services juridiques fournis aux ministères fédéraux, à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

• b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• MINISTÈRE DE LA SANTÉ

  Department of Health

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) la prestation de services — ou la vente de produits — se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;

• b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–  Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :

• a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;

• b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;

• c) le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

• MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

  Department of Public Safety and Emergency Preparedness

–  Dépenses de fonctionnement

–  Dépenses en capital

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

  Department of Employment and Social Development

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

• b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

• c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

• d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

  Department of the Environment

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :

• a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

• b) les relevés hydrologiques;

• c) les services de réglementation;

• d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

• e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;

• f) les permis;

• g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

–  Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

• MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

  Department of Industry

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;

• b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;

• c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;

• d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;

• e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

–  Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie

–  Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie

• MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

  Department of Foreign Affairs, Trade and Development

–  Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

–  Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

–  Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

–  Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider et rapatrier les citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les foires commerciales et éducatives;

• b) les publications ministérielles;

• c) la prestation des services suivants :

  • (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

  • (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

  • (iii) les services de développement des investissements,

  • (iv) les services de télécommunication internationale,

  • (v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

  • (vi) les services consulaires spécialisés.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

• a) la promotion du commerce et de l’investissement;

• b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

–  Paiements effectués dans le cadre :

• a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

• b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

–  Aide financière fournie par la ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2026-2027, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 222 413 588 $

• MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

  Department of Veterans Affairs

–  Dépenses de fonctionnement

–  Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

–  Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

• a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

• b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–  Contributions

• MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

  Department for Women and Gender Equality

–  Dépenses de fonctionnement

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• MINISTÈRE DES FINANCES

  Department of Finance

–  Dépenses du programme

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 304 042 000 dollars canadiens pour l’exercice 2026-2027

–  Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement par l’octroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ne peut excéder 916 073 000 $ US pour l’exercice 2026-2027

–  Conformément au paragraphe 6(3) de la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Finances sous forme d’émission de garanties à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour des prêts effectués par cette Banque à la société d’État ukrainienne Naftogaz, ne peut pas excéder, au total, deux cents millions d’euros pour les exercices 2026-2027 à 2030-2031

–  Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Finances sous forme de garanties émises à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour des prêts octroyés par cette banque au gouvernement ukrainien, ne peut pas excéder, au total, 1 000 000 000 $ US pour les exercices 2026-2027 à 2051-2052

• MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

  Department of Fisheries and Oceans

–  Dépenses de fonctionnement

–  Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

–  Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

–  Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

–  Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

  Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

–  Dépenses de fonctionnement

–  Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

–  Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

–  Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

–  Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

• a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

• b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.

–  Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

–  Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

–  Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)

• MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

  Department of Natural Resources

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;

• b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;

• c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

• d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;

• e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

  Department of Indigenous Services

–  Dépenses de fonctionnement

–  Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

–  Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

–  Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

–  Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;

• b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

• a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

• b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.

–  Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

–  Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

• MINISTÈRE DES TRANSPORTS

  Department of Transport

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique

–  Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

  Department of Public Works and Government Services

–  Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

–  Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis

–  Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux

–  Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

• MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

  Department of Housing, Infrastructure and Communities

–  Dépenses de fonctionnement

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

  Department of Canadian Heritage

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

• b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;

• c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE

  Canadian Museum of Nature

–  Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

• MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE

  Canadian Museum of History

–  Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

• MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21

  Canadian Museum of Immigration at Pier 21

–  Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

• MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

  Canadian Museum for Human Rights

–  Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

• MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA

  National Gallery of Canada

–  Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

–  Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes

• MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

  National Museum of Science and Technology

–  Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

• OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

  Canadian Transportation Agency

–  Dépenses du programme

• OFFICE NATIONAL DU FILM

  National Film Board

–  Dépenses du programme

• ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉ

  Canadian Accessibility Standards Development Organization

–  Dépenses de fonctionnement

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE

  Canadian Energy Regulator

–  Dépenses du programme

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

  Registrar of the Supreme Court of Canada

–  Dépenses du programme

• SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

  National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

–  Dépenses du programme

• SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

  Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

–  Dépenses du programme

• SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT

  Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

–  Dépenses du programme

• SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

  Treasury Board Secretariat

–  Dépenses du programme

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

Dépenses éventuelles du gouvernement

–  Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit

–  Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour l’octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées

–  Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

Initiatives pangouvernementales

–  Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique

Assurances de la fonction publique

–  À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

–  Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :

• a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;

• b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.

Report du budget de fonctionnement

–  Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent

Besoins en matière de rémunération

–  Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :

• a) des prestations parentales et de maternité;

• b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;

• c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

Report du budget des dépenses en capital

–  Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

Initiatives en matière de défense et de sécurité

–  Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit en vue de payer pour des dépenses se rapportant à la défense nationale ou à la sécurité nationale, notamment pour l’octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées

–  Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

• SÉNAT

  Senate

–  Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence

–  Contributions

–  Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

• SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

  Courts Administration Service

–  Dépenses du programme

• SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

  Administrative Tribunals Support Service of Canada

–  Dépenses du programme

–  Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

• SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

  Canadian Security Intelligence Service

–  Dépenses du programme

• SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

  Correctional Service of Canada

–  Dépenses de fonctionnement

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

–  Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

–  Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

–  Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :

• a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;

• b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.

–  Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :

• a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;

• b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;

• c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–  Dépenses en capital

• SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE

  Parliamentary Protective Service

–  Dépenses du programme

–  Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

• SERVICES PARTAGÉS CANADA

  Shared Services Canada

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services

–  Dépenses en capital

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada

• SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

  Canada Post Corporation

–  Paiements à la Société à des fins spéciales

• SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

  Canada Mortgage and Housing Corporation

–  Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

• a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;

• b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

• SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS

  National Arts Centre Corporation

–  Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

• SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

  Canadian Broadcasting Corporation

–  Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

–  Paiements à la Société pour le fonds de roulement

–  Paiements à la Société pour les dépenses en capital

• STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

  Canadian High Arctic Research Station

–  Dépenses du programme

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

• STATISTIQUE CANADA

  Statistics Canada

–  Dépenses du programme

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

• TÉLÉFILM CANADA

  Telefilm Canada

–  Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada

• TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

  Veterans Review and Appeal Board

–  Dépenses du programme

• VIA HFR - VIA TGF INC.

  VIA HFR - VIA TGF Inc.

–  Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

• VIA RAIL CANADA INC.

  VIA Rail Canada Inc.

–  Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–  Paiements à la société pour les dépenses en capital

–  Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits

• AGENCE DU REVENU DU CANADA

  Canada Revenue Agency

–  Dépenses de fonctionnement

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

–  Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi