Loi modifiant le Code criminel (L.C. 2026, ch. 12)

Note marginale :Dispositions de coordination avec le projet de loi C-16 — détention prolongée

• 20 (1) Le présent article s’applique en cas de sanction du projet de loi C-16, déposé au cours de la 1^re session de la 45^e législature et intitulé Loi visant à protéger les victimes (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Si l’article 44 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi, cet article 3 et l’article 16 de la présente loi sont abrogés.

• (3) Si l’article 3 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 44 de l’autre loi, cet article 44 et l’article 104 de l’autre loi sont abrogés.

• (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 44 de l’autre loi et celle de l’article 3 de la présente loi sont concomitantes, cet article 3 et l’article 16 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

Entrée en vigueur

Note marginale :Trentième jour suivant la sanction

21 Les dispositions de la présente loi, à l’exception des dispositions de coordination, entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.