Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois (L.C. 2024, ch. 30)
Texte complet :
Sanctionnée le 2024-11-27
Table des matières
Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
L.C. 2024, ch. 30
Sanctionnée 2024-11-27
Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi d’interprétation pour prévoir que les lois fédérales et les règlements maintiennent les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et n’y portent pas atteinte. De plus, il modifie ou abroge des dispositions semblables contenues dans d’autres lois et connues sous le nom de dispositions de non-dérogation.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. I-21Loi d’interprétation
1 La Loi d’interprétation est modifiée par adjonction, après l’article 8.2, de ce qui suit :
Peuples autochtones
Note marginale :Droits des peuples autochtones
8.3 (1) Tout texte maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n’y porte pas atteinte.
Note marginale :Peuples autochtones
(2) Au paragraphe (1), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Modifications connexes
L.R., ch. F-14Loi sur les pêches
Note marginale :2019, ch. 14, art. 3
2 L’article 2.3 de la Loi sur les pêches est abrogé.
L.R., ch. I-17Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Note marginale :2001, ch. 40, art. 1
3 L’article 21.1 de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et l’intertitre le précédant sont abrogés.
L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316; 2019, ch. 28, art. 46Loi sur les eaux navigables canadiennes
Note marginale :2019, ch. 28, art. 48
4 L’article 2.2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes est abrogé.
L.R., ch. W-9; 1994, ch. 23, art. 2(F)Loi sur les espèces sauvages du Canada
Note marginale :1994, ch. 23, par. 4(4)
5 Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada est abrogé.
L.R., ch. 36 (2e suppl.)Loi fédérale sur les hydrocarbures
6 L’intertitre précédant l’article 2 de la version anglaise de la Loi fédérale sur les hydrocarbures est remplacé par ce qui suit :
Definitions
7 L’article 3 de la même loi est abrogé.
1987, ch. 3; 2014, ch. 13, art. 3Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
8 L’intertitre « Interpretation » précédant l’article 47 de la version anglaise de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est remplacé par ce qui suit :
Definitions
9 L’article 48 de la même loi est abrogé.
1988, ch. 28Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
10 L’intertitre « Interpretation » précédant l’article 49 de la version anglaise de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est remplacé par ce qui suit :
Definitions
11 L’article 50 de la même loi est abrogé.
1994, ch. 22Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
12 Le paragraphe 2(3) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est abrogé.
1995, ch. 39Loi sur les armes à feu
13 Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les armes à feu est abrogé.
1996, ch. 31Loi sur les océans
14 L’intertitre précédant l’article 2 de la Loi sur les océans est remplacé par ce qui suit :
Définitions
15 L’article 2.1 de la même loi est abrogé.
1998, ch. 10Loi maritime du Canada
16 L’article 3 de la Loi maritime du Canada et l’intertitre le précédant sont abrogés.
1998, ch. 25Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
17 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Droits des peuples autochtones
(2) La présente loi maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.
Note marginale :Peuples autochtones
(3) Au paragraphe (2), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
1999, ch. 33Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
18 L’article 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est abrogé.
2000, ch. 32Loi sur les parcs nationaux du Canada
19 L’intertitre précédant l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :
Definitions
20 Le paragraphe 2(2) de la même loi est abrogé.
2002, ch. 7Loi sur le Yukon
21 L’intertitre précédant l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur le Yukon est remplacé par ce qui suit :
Definitions
22 L’article 3 de la même loi est abrogé.
2002, ch. 18Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
23 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est abrogé.
2002, ch. 29Loi sur les espèces en péril
24 L’article 3 de la Loi sur les espèces en péril est abrogé.
2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658Loi sur la gestion financière des premières nations
Note marginale :2018, ch. 27, al. 413b)(A)
25 L’article 3 de la Loi sur la gestion financière des premières nations et l’intertitre le précédant sont abrogés.
2005, ch. 48Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
26 L’alinéa 3e) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations est abrogé.
2008, ch. 30Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
27 L’article 1.1 de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.
2019, ch. 11Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
28 L’article 6 de la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins et l’intertitre le précédant sont abrogés.
2019, ch. 23Loi sur les langues autochtones
29 L’article 3 de la Loi sur les langues autochtones est abrogé.
2019, ch. 24Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
30 L’article 2 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est abrogé.
2019, ch. 26Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
31 L’article 3.1 de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers et l’intertitre le précédant sont abrogés.
2019, ch. 28, art. 1Loi sur l’évaluation d’impact
32 L’intertitre précédant l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :
Définitions
33 L’article 3 de la même loi est abrogé.
2019, ch. 28, art. 10Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
34 L’article 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est abrogé.
2021, ch. 14Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
35 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est abrogé.
Dispositions de coordination
Note marginale :Projet de loi C-21
36 En cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), l’article 72.1 de cette loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
Note marginale :Projet de loi C-35
37 En cas de sanction du projet de loi C-35, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, l’article 3 de cette loi est abrogé.
Note marginale :Projet de loi C-49
38 (1) Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-49 déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l’article 2 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 8 de la présente loi :
a) l’intertitre précédant cet article 8 et les articles 8 et 9 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;
b) l’intertitre « Interpretation » précédant l’article 47 de la version anglaise de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est remplacé par ce qui suit :
Definitions
c) l’article 48 de la même loi est abrogé.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 8 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé être entré en vigueur avant cet article 8, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
(4) Si l’article 108 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi :
a) l’intertitre précédant cet article 10 et les articles 10 et 11 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;
b) l’intertitre « Interpretation » précédant l’article 49 de la version anglaise de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière est remplacé par ce qui suit :
Definitions
c) l’article 50 de la même loi est abrogé.
(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 108 de l’autre loi et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 108 est réputé être entré en vigueur avant cet article 10, le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.
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