Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé (L.C. 2023, ch. 12)
Texte complet :
Sanctionnée le 2023-06-13
Abrogation
Note marginale :Abrogation
68 La Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, chapitre 13 des Lois du Canada (2008), est abrogée.
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
69 L’article 64 et les paragraphes 67(2), (5) et (6) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
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