Loi de crédits no 1 pour 2016-2017 (L.C. 2016, ch. 2)
Texte complet :
Sanctionnée le 2016-03-24
ANNEXE 2
D’après le Budget principal des dépenses de 2016-2017, la somme accordée est de 1 388 803 877,25 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes, figurant à la fois dans ce budget et à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2018, et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
1 | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l’exercice en cours les recettes perçues pendant l’exercice et qui se rapportent aux activités à la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d’un service ou pour l’utilisation d’une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l’Agence | 1 357 329 190 | 339 332 297,50 |
5 | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital | 130 999 015 | 32 749 753,75 |
AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
1 | Agence du revenu du Canada – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 3 032 118 914 | 758 029 728,50 |
5 | Agence du revenu du Canada – Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 37 066 000 | 9 266 500 |
AGENCE PARCS CANADA | |||
1 | Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières | 997 202 390 | 249 300 597,50 |
5 | Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de l’établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l’article 21 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada | 500 000 | 125 000 |
5 555 215 509 | 1 388 803 877,25 |
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