Loi de crédits no 1 pour 2016-2017 (L.C. 2016, ch. 2)
Texte complet :
Sanctionnée le 2016-03-24
ANNEXE 1.5
D’après le Budget principal des dépenses de 2016-2017, la somme accordée est de 1 269 184 660 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes, figurant à la fois dans ce budget et à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | |||
1 | Agence canadienne d’évaluation environnementale – Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice générées par la prestation de services d’évaluation environnementale, y compris les examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d’information par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale | 27 512 578 | 13 756 289 |
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | |||
1 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du Programme | 2 477 401 | 1 238 700,50 |
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE | |||
5 | Commissaire à la magistrature fédérale – Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement | 1 513 611 | 756 805,50 |
SANTÉ | |||
10 | Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements comptant et de fourniture de biens ou de services | 1 785 339 382 | 892 669 691 |
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS | |||
1 | Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs – Dépenses du Programme et autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de lʼassurance‑emploi | 48 879 363 | 24 439 681,50 |
STATISTIQUE CANADA | |||
1 | Statistique Canada − Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations | 672 646 985 | 336 323 492,50 |
2 538 369 320 | 1 269 184 660 |
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