Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (L.C. 2009, ch. 7)
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Sanctionnée le 2009-05-14
L.R., ch. I-7LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES INDIENNES
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
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