Modifications permises des conditions supplémentaires

 Lorsque le propriétaire d’un établissement peut convaincre le ministre que, pour des raisons scientifiques et techniques, la fréquence des échantillonnages et des analyses, des mesures ou de la présentation des rapports, qui font l’objet des articles 7, 9, 10 et 12, différente de celle qui est prescrite à l’article 8, suffit pour permettre au ministre de juger si les limites prescrites à l’article 5 sont respectées, ce dernier peut autoriser le propriétaire par écrit

  • a) à prélever et à analyser des échantillons d’effluent selon la fréquence précisée sur le permis,

  • b) à mesurer le volume d’effluent, selon la fréquence proposée, précisée sur le permis, ou

  • c) à remettre ses rapports au ministre, selon la fréquence précisée sur le permis,

et les articles 7 à 10 et 12 ne s’appliquent pas au propriétaire s’il se conforme aux fréquences précisées sur le permis.

 
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