Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (L.R.C. (1985), ch. E-4)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Rapports sur les pressions du service

 Si les règlements l’exigent, les fournisseurs font, aux intervalles prévus par les règlements, rapport au directeur sur les caractéristiques des pressions de service prévues au règlement et relatives au gaz qu’il fournit.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 8.

Compteurs

Note marginale :Vérification
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un compteur dont un fournisseur ou un consommateur prévoit l’usage aux fins d’établir le montant exigible pour l’électricité ou le gaz qu’il fournit ou qui lui est fourni, selon le cas, ne peut être mis en service que s’il a d’abord été vérifié et scellé conformément à la présente loi ou aux règlements.

  • Note marginale :Dispense temporaire

    (2) Le directeur peut permettre, suivant les modalités et pour la période qu’il fixe, la mise en service temporaire, sans vérification ni scellage ou sans scellage, de tout compteur ou de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle de compteur.

  • Note marginale :Dispense permanente

    (3) Le directeur peut approuver la mise en service, sans vérification ni scellage ou sans scellage, de tout compteur ou de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle de compteur.

  • Note marginale :Conditions préalables à la vérification

    (4) La vérification d’un compteur en vertu de la présente loi est précédée de l’approbation, par le directeur, du compteur lui-même ou de la catégorie, du type ou du modèle auquel il appartient.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 9.
Note marginale :Vérificateur accrédité

 Sous réserve des règlements, toute personne :

  • a) peut, en en faisant la demande de la façon réglementaire, être accréditée par le directeur pour la vérification et le scellage initiaux et subséquents de tout compteur ou de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle de compteur ainsi que pour l’exercice, tant par elle-même que par son employé ou son mandataire, des fonctions réglementaires qui s’y rapportent;

  • b) doit, en cas d’acceptation de la demande visée à l’alinéa a), recevoir du directeur un certificat d’accréditation en la forme réglementaire.

  • L.R. (1985), ch. E-4, art. 10;
  • 2011, ch. 21, art. 122.
Note marginale :Révocation de la permission
  •  (1) Le directeur peut, par avis donné de la façon réglementaire, révoquer la permission accordée en vertu du paragraphe 9(2) pour défaut d’observer les modalités fixées en conformité avec les règlements.

  • Note marginale :Révocation d’approbation ou d’accréditation

    (2) Le ministre peut, par avis donné de la façon réglementaire, révoquer les approbations ou les accréditations obtenues en vertu des paragraphes 9(3) et (4) et de l’article 10, respectivement, pour défaut d’observer les modalités fixées en conformité avec les règlements.

  • Note marginale :Effet de la révocation

    (3) Sur révocation d’une permission ou d’une approbation obtenues en vertu des paragraphes 9(2) ou (3), respectivement, les compteurs mis en service en vertu de celles-ci sont alors mis hors service sauf si l’avis de révocation, dans le cas de la révocation d’une approbation, prévoit autre chose.

  • Note marginale :Droit d’être entendu

    (4) Les permissions, approbations et accréditations visées aux paragraphes 9(2), (3) ou (4) et à l’article 10, respectivement, ne peuvent être révoquées que si les trois conditions suivantes sont remplies :

    • a) un avis de l’intention de révoquer a été donné de la façon réglementaire;

    • b) les intéressés qui s’opposent à la révocation ont eu la possibilité de présenter des observations à cet égard;

    • c) on a tenu compte des observations, s’il en est.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 11.
Note marginale :Nouvelle vérification
  •  (1) Tout compteur doit être soumis à une nouvelle vérification :

    • a) dans le cas d’un compteur servant à établir un montant exigible pour la fourniture d’électricité, dans les huit ans de la dernière vérification;

    • b) dans le cas d’un compteur servant à établir un montant exigible pour la fourniture de gaz, dans les sept ans de la dernière vérification;

    • c) dans certains cas ou dans certaines catégories de cas déterminés par le directeur, dans les délais fixés à cet égard par celui-ci.

    Le compteur fait alors l’objet d’un nouveau scellage ou d’un nouveau marquage ou d’une annulation du sceau ou de la marque, selon le cas, en conformité avec la présente loi et les règlements.

  • Note marginale :Période plus courte

    (2) La période fixée en vertu de l’alinéa (1)c) pour une nouvelle vérification ne peut être plus courte que celle dont font état les alinéas (1)a) ou b) qu’avec l’approbation du ministre; dans un tel cas, le directeur en fait donner un préavis dans les délais réglementaires et de la façon réglementaire avant l’expiration de la période fixée en vertu de l’alinéa (1)c).

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 12.
Note marginale :Exercice des pouvoirs par l’inspecteur

 Suite aux directives générales ou spéciales du directeur, les inspecteurs peuvent soumettre un compteur aux exigences prévues à l’article 12, ou spécifiées ou autorisées conformément aux alinéas 28(1)c) ou d), indépendamment du fait que le compteur ait été, ou puisse être soumis, aux mêmes exigences par un vérificateur accrédité.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 13.
Note marginale :Certificats

 L’inspecteur, ou le vérificateur accrédité qui n’est pas le propriétaire du compteur, qui soumet celui-ci à une vérification, initiale ou subséquente, délivre, de la façon réglementaire, au propriétaire un certificat contenant les renseignements réglementaires à l’égard de cette vérification.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 14.
Note marginale :Personnes autorisées
  •  (1) Seul un inspecteur ou un vérificateur accrédité peut vérifier, sceller, vérifier de nouveau ou sceller de nouveau un compteur, et seul :

    • a) un inspecteur peut briser le sceau d’un compteur vérifié dont l’exactitude est contestée;

    • b) un inspecteur, un vérificateur accrédité ou le propriétaire peut, sauf règlements à l’effet contraire, briser le sceau d’un compteur vérifié.

  • Note marginale :Sceau brisé

    (2) Sauf disposition contraire de la présente loi ou édictée sous son régime, aucun compteur dont le sceau a été brisé ne peut être mis en service ni continuer à servir tant qu’il n’a pas été vérifié de nouveau et scellé de nouveau.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 15.
Note marginale :Responsabilité du propriétaire
  •  (1) Le propriétaire de chaque compteur vérifié qui est en usage le conserve en bon état et voit à ce qu’on agisse à son égard d’une manière qui soit conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements prévoyant des exigences. Sous réserve de ces dispositions, il est responsable du paiement des droits que pourrait entraîner cette obligation de conformité.

  • Note marginale :Dossiers du propriétaire

    (2) Le propriétaire visé au paragraphe (1) tient des dossiers sur l’application de la présente loi conformément aux règlements, qui prescrivent leur contenu et leur forme ainsi que l’endroit où ils sont gardés et la période pendant laquelle ils sont tenus.

  • L.R. (1985), ch. E-4, art. 16;
  • 2011, ch. 3, art. 4.
Note marginale :Dossiers du vérificateur accrédité

 Les vérificateurs accrédités tiennent des dossiers sur l’application de la présente loi conformément aux règlements, qui prescrivent leur contenu et leur forme ainsi que l’endroit où ils sont gardés et la période pendant laquelle ils sont tenus.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 17.
Note marginale :Examen des dossiers

 Les dossiers tenus conformément aux articles 16 et 17 peuvent être examinés pendant les heures ouvrables normales par un inspecteur, qui peut en faire les copies ou les extraits qu’il juge nécessaires.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 18.
Note marginale :Le fournisseur doit fournir gratuitement les installations d’épreuve

 Tout fournisseur est tenu de procurer gratuitement, selon qu’il s’engage à fournir de l’électricité ou du gaz :

  • a) l’électricité, l’équipement et les installations adéquates;

  • b) le gaz, l’équipement et les installations adéquates,

aux endroits que le directeur peut désigner, pour procéder aux épreuves portant sur l’électricité ou sur le gaz, et sur les compteurs et les autres appareils relatifs à leur approvisionnement, que le directeur juge nécessaires pour l’application de la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 19.
 
Date de modification :